Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Photographe "Lumière Atlantique" et le client dans le cadre de prestations de reportage photographique, incluant la réalisation de prises de vue et la livraison de fichiers numériques.
Aucune vente de tirages, albums ou autres produits physiques n'est proposée à ce jour.
Toute prestation accomplie par "Lumière Atlantique" implique donc l'adhésion sans réserve ni contreparties du client aux présentes CGV.
Le client déclare être majeur et ne pas être lié à un tiers par un contrat d'exclusivité sur son image ; il autorise ainsi La Photographe à faire usage des photos (conformément à l'Article 5 des présentes CGV).
En faisant appel à "Lumière Atlantique" pour une prestation, le client s'engage à avoir pris connaissance des conditions suivantes et marque explicitement son accord.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Tout autre document que les présentes CGV (prospectus, publicités, notices), a une valeur uniquement informative et non contractuelle.
Article 2. Réservation et facturation
Toute réservation de reportage photographique fait l’objet d’un devis signé et d’un contrat établi entre les parties.
La réservation est considérée comme définitive à réception d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire écrit.
2a. Frais de transport (hors péages)
Un tarif de 0,50€ par kilomètre parcouru (aller-retour) au-delà de 20kms de Corcoué sur Logne sera appliqué (à régler le jour de la prestation). Des frais d'hébergement et de péage peuvent également être ajoutés en cas de besoin et seront précisés sur le devis.
2b. Dépassement de la durée de prestation
Tout dépassement du temps de prestation prévu au devis pourra entraîner une facturation supplémentaire, calculée comme suit :
• 50,00 € par heure pour les prestations hors mariage ;
• 210,00 € par heure pour les mariages, en raison de la complexité de la couverture et du travail de post-traitement qui y est associé.
2c. Conditions particulières lors des prestations Mariage / Évènement
Lorsqu'une prestation couvre un temps de repas, un repas chaud devra être prévu pour La Photographe. À défaut, les frais de repas engagés par La Photographe seront refacturés au client.
Article 3. Politique tarifaire
Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs indiqués comprennent :
Les tarifs indiqués comprennent :
• La préparation du reportage (échanges, repérage éventuel),
• La réalisation des prises de vue,
• Le tri et le post-traitement des photos,
• La livraison des fichiers numériques en haute définition via galerie privée ou lien de téléchargement.
3a. Modification tarifaire
"Lumière Atlantique" se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées seront facturées au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3b. Retard de paiement
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des intérêts de 10% du montant total de la prestation seront appliqués, de plein droit et sans rappel.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sera également due pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Article 4. Livraison
Les photos retouchées sont livrées dans un délai maximum de 6 semaines après la sélection des photos dans une galerie privée.
Un lien de la galerie de présélection est envoyé par e-mail au client à l'adresse fournie lors de sa réservation sous 2 à 4 semaines suivant la date de la prestation. Lors de la pré-sélection (si compris dans la formule) les photos sont filigranées. Leur conservation par le Client est strictement interdite.
Les images sont livrées au format JPEG, en haute définition, optimisées pour un usage numérique et impression.
Aucune livraison de fichiers RAW n’est prévue.
La Photographe s'efforce de fournir un travail de qualité. Cependant, le résultat final dépend des conditions spécifiques de la séance (lieu, participation des sujets, météo).
Article 5. Droit à l’image
Les Clients reconnaissent que les photographies réalisées par La Photographe constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants). Ils conservent l'entière propriété de leur droit à l'image.
Par défaut, les Clients autorisent La Photographe à utiliser, reproduire et diffuser les photographies réalisées lors de leur prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, supports commerciaux, concours professionnels).
Aucune exploitation ne pourra donner lieu à une rémunération autre que celle prévue au présent contrat.
La Photographe s’engage toutefois à ne pas porter atteinte à l’image, à la vie privée ou à la réputation des Clients et de leurs invités.
En cas de refus des Clients concernant l’utilisation de leur image et/ou de celle de leurs invités, ils devront en informer La Photographe par écrit. Dans ce cas, les photographies resteront strictement privées et ne pourront être utilisées qu’à des fins de remise au Client.
Les Clients conserve la possibilité de modifier leur consentement à tout moment par notification écrite adressée à La Photographe.
Toutefois, en cas de retrait dudit consentement après l'avoir initialement accordé, Les Clients reconnaissent que certaines photographies concernées auront pu être utilisées et diffusées publiquement par La Photographe avant leur suppression (lorsque cette dernière est possible).
Article 6. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de La Photographe, en vertu du Code de la propriété intellectuelle (articles L121-1 et suivants).
Le client se voit concéder un droit d'usage personnel, privé et non commercial sur les images qui lui sont remises. Toute exploitation desdites images à des fin commerciales, incluant notamment leur diffusion sur un site internet à vocation professionnelle ou sur un blog personnel, ainsi que toute reproduction, représentation, adaptation ou modification, est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat distinct de cession de droits d'auteur. Cette disposition s'applique également aux prestations proposées dans le cadre de la formule "Entreprise".
Toute reproduction ou diffusion publique (réseaux sociaux, blog, presse, etc.) doit être accompagnée du crédit photo ©Lumière Atlantique ou @lumiereatlantique_photographe (sur Instagram).
Article 7. Annulation / Report
7a. En cas d’annulation de la part du client
• Annulation plus de 48 heures avant la prestation, la totalité de l'acompte est conservé. Au-delà de ce délai, l’acompte est conservé et le solde pourra être réclamé.
Pour les prestations de mariage et d'évènements, ce délai est porté à 2 mois.
En cas d’annulation pour cas de force majeure par le client (accident, maladie, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, décès d’un proche), la séance pourra soit :
• Être reportée à une date ultérieure. De fait, l'acompte est conservé ;
• Être annulée : Dans ce cas, l'acompte sera remboursé en totalité.
7b. En cas de demande de report par les Clients
• La Photographe s'efforcera de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités.
• Si aucune date commune n'est trouvée dans un délais de 6 mois à compter de la date initiale, le contrat sera considéré comme annulé par les clients (Cf. conditions ci-dessus).
• Si la nouvelle date entraine un changement de tarif, un ajustement pourra être appliqué.
7c. Annulation ou report par La Photographe
En cas d'impossibilité majeure de La Photographe (accident, maladie, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, décès d’un proche) :
• La Photographe s’engage à proposer un remplaçant de qualité équivalente, avec l’accord préalable des clients.
• En cas d’impossibilité de remplacement ou de refus justifié des Clients, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires.
7d. Délai de rétractation
Un délai de rétractation est applicable conformément à la loi en vigueur. Toute demande de rétractation dans ce délai donnera lieu au remboursement de l'acompte dans son intégralité, sauf si la prestation a déjà été réalisée en partie ou totalement.
Le délai de rétractation est étendu à 2 mois pour les mariages, pour l'annulation sans réclamation du solde.
Article 8. Responsabilités
La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels pour assurer la qualité du reportage.
Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques ou environnementales défavorables, retards ou absence des participants, interdictions d’accès, des pannes ou pertes de données liées aux services tiers, etc.).
En cas de perte ou de détérioration des photos dues à une panne technique ou un accident imprévisible, la responsabilité de La Photographe est limitée au remboursement de la prestation. Aucun dédommagement supplémentaire ne peut être exigé.
Article 9. Conservation des fichiers
La Photographe s’engage à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois après la livraison. Une fois ce délai passé, aucune garantie de récupération ne pourra être donnée.
Article 10. Données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, etc.) sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles ne sont ni transmises ni vendues à des tiers.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant La Photographe.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de La Photographe (Nantes, 44).
Article 12. Médiateur
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable avec La Photographe, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est : Atlantique Médiation Consommation
Siège : 5, Mail du Front Populaire 44200 Nantes
Téléphone : 06.70.98.12.17
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/od
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptent sans réserve.
Mise à jour : 12.2025
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