Lumière Atlantique - Melany LECLERCQ
SIRET 989 717 897 00015 – 27b, Rue Lejeune, 44650 Corcoué-sur-Logne
Version en vigueur : 19 mars 2026
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
La « Photographe » désigne Madame Melany LECLERCQ / Lumière Atlantique micro-entreprise enregistrée au Registre National des Entreprises sous le numéro 989 717 897 00015 et domiciliée au 27b, Rue Lejeune 44650 Corcoué sur Logne
Le « Service » ou « la Prestation » Les prestations photographiques proposées par La Photographe, incluent les séances photo (au domicile des particuliers, au sein des entreprises ou en extérieur), reportages événementiels (mariage, baptême, entreprise), portraits individuels ou de groupe, retouches, tirages, albums, et tout autre service associé.
La « Réservation » ou « Devis » désigne toute demande de prestation photographique validée par le Client après acceptation d’un devis personnalisé.
Le « Client » désigne l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ou l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre La Photographe et ses Clients
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui La Photographe entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
La « Photographe » désigne Madame Melany LECLERCQ / Lumière Atlantique micro-entreprise enregistrée au Registre National des Entreprises sous le numéro 989 717 897 00015 et domiciliée au 27b, Rue Lejeune 44650 Corcoué sur Logne
Le « Service » ou « la Prestation » Les prestations photographiques proposées par La Photographe, incluent les séances photo (au domicile des particuliers, au sein des entreprises ou en extérieur), reportages événementiels (mariage, baptême, entreprise), portraits individuels ou de groupe, retouches, tirages, albums, et tout autre service associé.
La « Réservation » ou « Devis » désigne toute demande de prestation photographique validée par le Client après acceptation d’un devis personnalisé.
Le « Client » désigne l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ou l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre La Photographe et ses Clients
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui La Photographe entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service
Article 1. Champs d’application
1a. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par La Photographe aux Clients.
1b. Accès aux CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Photographe et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
1c. Acceptation des CGV
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Avant toute Réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Réservation, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Photographe, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Réservation à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En réservant, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
1d. Portée des CGV
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Réservation à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Photographe se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Réservation. Le fait pour La Photographe, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
1e. Caractéristique du service
La Photographe propose à la vente au Client les Services suivants :
Photographie pour particuliers
• Reportage d'évènement
• Portrait individuel (pro ou personnel) ;
• Shooting couple / famille ;
• Photos grossesse ou artistiques ;
• Séances lifestyle (extérieur ou à domicile).
Photographie professionnelle / corporate
• Portraits professionnels (LinkedIn, CV, trombinoscope) ;
• Photos d’équipe et de collaborateurs ;
• Reportage en entreprise (coulisses, savoir-faire) ;
• Photos pour communication (site web, réseaux sociaux, presse).
Retouche & impression
• Retouche photo professionnelle (couleurs, lumière, détails) ;
• Livraison numérique (galerie privée).
Prestations sur mesure
• Shooting personnalisé selon projet ;
• Conseils artistiques et direction visuelle.
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mises à jour par La Photographe. La Photographe s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Réservation est dû au Client.
1f. Langue
Le Service est fourni par le Photographe en langue française.
1g. Information sur les Services
Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Photographe ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
1h. Version et mises à jour
Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
1i. Services en présentiel
Le Photographe interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa Réservation. Au sein du domicile du Client, le Photographe, ainsi que son personnel, le cas échéant, s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.
Article 2. Réservation et facturation
Toute réservation de reportage photographique fait l’objet d’un devis signé et d’un contrat établi entre les parties. La réservation est considérée comme définitive à réception d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire écrit.
2a. Frais de transport (hors péages)
Des frais de déplacement pourront être appliqués pour toute prestation située au-delà de 20 kilomètres de Corcoué-sur-Logne (aller simple).
Les frais de carburant seront calculés sur la base de 0.75€ du kilomètre aller (à multiplier par le nombre total de kilomètres parcourus aller-retour). Le montant correspondant sera précisé sur le devis et devra être réglé le jour de la prestation au plus tard. La base tarifaire pourra être revue à la hausse en fonction de la situation économique.
Des frais de péage et/ou d’hébergement peuvent également être appliqués si nécessaire ; ceux-ci seront indiqués en amont sur le devis.
2b. Dépassement de la durée de prestation
Tout dépassement du temps de prestation prévu au devis pourra entraîner une facturation supplémentaire, calculée comme suit :
50,00 € par heure commencée pour les prestations hors mariage ;
210,00 € par heure commencée pour les mariages, en raison de la complexité de la couverture et du travail de post-traitement qui y est associé.
2c. Conditions particulières lors des prestations Mariage / Évènement
Lorsqu'une prestation couvre un temps de repas, un repas chaud devra être prévu pour La Photographe. À défaut, les frais de repas engagés par La Photographe seront refacturés au Client.
2d. Facilité de paiement – Règlement en plusieurs fois
Afin de faciliter l’accès à ses prestations, « Lumière Atlantique » propose au Client la possibilité de régler le montant total d’une séance en jusqu’à quatre fois sans frais. Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées IBAN communiquées sur la facture.
Ce règlement échelonné fait objet d’un accord écrit entre les Parties, précisant le montant et la date de chaque échéance.
Important : les photographies retouchées ne seront livrées qu'à réception intégrale du dernier règlement. Tout impayé ou retard de paiement suspendra la livraison dans l'attente de la régularisation.
Article 3. Politique tarifaire
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs incluent : la préparation du reportage (échanges, repérage éventuel), la réalisation des prises de vue, le tri et le post-traitement des photos, ainsi que la livraison des fichiers numériques en haute définition via galerie privée.
Selon la formule choisie, un nombre déterminé de photographies retouchées est inclus dans la prestation. Le Client peut acquérir des photographies supplémentaires issues de la galerie de présélection selon la grille tarifaire ci-dessous. La galerie complète comprend l'ensemble des photographies retouchées issues de la séance.
• Photo unitaire : 12.00 €
• Pack 10 photos : 110.00 €
• Pack 15 photos : 150.00 €
• Pack 30 photos : 290.00 €
• Galerie complète : 450.00 €
La livraison des photographies supplémentaires intervient après réception du paiement correspondant.
3a. Modification tarifaire
"Lumière Atlantique" se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées seront facturées au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la Réservation.
3b. Retard de paiement
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des intérêts de 2,62 % du montant total de la prestation seront appliqués de plein droit et sans rappel préalable. Si dans un délai de 60 jours la créance n'est pas recouvrée, le taux d'intérêt sera majoré à hauteur de 11,67 %.
Note : Ces taux sont ceux en vigueur au 1er trimestre 2026 et seront actualisés en fonction de la législation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sera également due pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Les clauses relatives aux pénalités de retard s'appliquent dans les limites autorisées par le droit de la consommation. En cas de conflit entre les présentes dispositions et la réglementation applicable aux consommateurs, cette dernière prévaut.
Article 4. Livraison
Un lien vers la galerie de présélection est envoyé par e-mail au Client, à l'adresse fournie lors de sa réservation, dans un délai de 2 à 4 semaines suivant la date de la prestation. Les photos de présélection sont filigranées ; leur conservation par le Client est strictement interdite.
Les photos retouchées sont livrées dans un délai maximum de 6 semaines après la sélection des photos, via une galerie privée hébergée sur la plateforme PELLI (pelli.io). Pour les prestations événementielles (mariage, baptême, soirée d'entreprise), ce délai peut être porté à trois mois suivant la date de la prestation.
En cas d'indisponibilité prolongée ou d'arrêt de la plateforme PELLI.IO, La Photographe s'engage à utiliser un service de livraison alternatif équivalent et à en informer le Client sans délai.
Les images sont livrées au format JPEG, en haute définition, optimisées pour un usage numérique et impression. Aucune livraison de fichiers RAW n'est prévue.
📸 Note : La Photographe s'efforce de fournir un travail de qualité. Le résultat final dépend des conditions spécifiques de la séance (lieu, participation des sujets, météo, luminosité).
Article 5. Droit à l’image
Le Client et les personnes photographiées conservent l'entière propriété de leur droit à l'image, lequel est protégé par les articles 9 du Code civil et L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5a. Autorisation d'utilisation des images
Par défaut, et sauf mention contraire portée sur le devis ou le contrat de prestation, le Client autorise La Photographe à utiliser, reproduire et diffuser les photographies réalisées lors de sa prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, supports commerciaux, concours professionnels).
Attention – Photos d'enfants : pour toute photographie impliquant des mineurs, une autorisation parentale explicite (case à cocher ou signature) est requise sur le devis avant toute utilisation publique. À défaut d'autorisation, les images de mineurs resteront strictement privées.
Aucune exploitation des images par La Photographe ne donnera lieu à une rémunération autre que celle prévue au contrat.
5b. Refus d'utilisation
En cas de refus du Client concernant l'utilisation de son image et/ou de celle des personnes photographiées, il devra en informer La Photographe par écrit avant la prestation ou lors de l'acceptation du devis. Dans ce cas, les photographies resteront strictement privées.
Le Client conserve la possibilité de modifier son consentement à tout moment par notification écrite adressée à La Photographe. Toutefois, un retrait de consentement postérieur à une publication déjà réalisée ne pourra produire d'effet rétroactif sur les diffusions déjà effectuées.
Article 6. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive de La Photographe, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L121-1 et suivants).
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, privé et non commercial sur les images qui lui sont remises.
6a. Usage commercial & clients professionnels
Toute utilisation à des fins commerciales — notamment la diffusion sur un site internet professionnel, un blog, une plaquette, les réseaux sociaux à vocation commerciale ou dans la presse — ainsi que toute reproduction, représentation, adaptation ou modification des images, est conditionnée à la conclusion préalable d'un contrat distinct de cession de droits d'auteur, précisant les supports, la durée et le territoire d'exploitation autorisés.
Pour toute prestation à destination des entreprises, y compris celles relevant de la formule « Entreprise », un tel contrat de cession est systématiquement proposé en complément du devis. Sa signature est requise avant toute exploitation commerciale des images.
6b. Mention de crédit obligatoire
Toute reproduction ou diffusion publique (réseaux sociaux, blog, presse, etc.) doit être accompagnée du crédit photographique : ©Lumière Atlantique ou @lumiereatlantique_photographe (sur Instagram).
6c. Pénalités en cas de non-respect
Absence de crédit photographique : indemnité forfaitaire de 150 € par photographie concernée ;
Utilisation non autorisée ou commerciale : indemnité forfaitaire minimale de 300 € par photographie utilisée.
Ces indemnités ne font pas obstacle à toute action en dommages et intérêts complémentaires sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7. Annulation / Report
7a. En cas d’annulation de la part du Client
Annulation plus de 48 heures avant la prestation, la totalité de l'acompte est conservé. Au-delà de ce délai, l’acompte est conservé et le solde pourra être réclamé.
Pour les prestations de mariage et d'évènements, ce délai est porté à 2 mois.
En cas d’annulation pour cas de force majeure par le Client (accident, maladie, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, décès d’un proche), la séance pourra soit :
Être reportée à une date ultérieure. De fait, l'acompte est conservé ;
Être annulée : Dans ce cas, l'acompte sera remboursé en totalité.
7b. En cas de demande de report par Le Client
La Photographe s'efforcera de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités ;
Si aucune date commune n'est trouvée dans un délai de 6 mois à compter de la date initiale, le contrat sera considéré comme annulé par Les Clients (Cf. conditions ci-dessus) ;
Si la nouvelle date entraine un changement de tarif, un ajustement pourra être appliqué.
7c. Annulation ou report par La Photographe
En cas d'impossibilité majeure de La Photographe (accident, maladie, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, décès d’un proche) :
La Photographe s’engage à proposer un remplaçant de qualité équivalente, avec l’accord préalable du Client.
En cas d’impossibilité de remplacement ou de refus justifié des Clients, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires.
7d. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Toute demande de rétractation dans ce délai donnera lieu au remboursement de l'acompte dans son intégralité, sauf si la prestation a déjà été réalisée en partie ou totalement à la demande expresse du Client.
Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus lors d'une prestation réalisée sur le lieu de résidence du Client à sa demande expresse (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 8. Responsabilités
La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels pour assurer la qualité du reportage.
Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques ou environnementales défavorables, retards ou absence des participants, interdictions d’accès, des pannes ou pertes de données liées aux services tiers, etc.).
En cas de perte ou de détérioration des photos dues à une panne technique ou un accident imprévisible, la responsabilité de La Photographe est limitée au remboursement de la prestation. Aucun dédommagement supplémentaire ne peut être exigé.
Article 9. Conservation des fichiers
La Photographe s’engage à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois après la livraison. Une fois ce délai passé, aucune garantie de récupération ne pourra être donnée.
Article 10. Données personnelles
10a. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Melany LECLERCQ / Lumière Atlantique, 27b Rue Lejeune, 44650 Corcoué-sur-Logne.
10b. Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont nécessaires à la gestion des prestations et à la relation contractuelle. Elles sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Elles ne sont ni transmises ni vendues à des tiers, à l'exception des sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture du service (notamment la plateforme PELLI pour la livraison des galeries, hébergée en France), avec lesquels des garanties contractuelles appropriées sont en place.
10c. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 3 ans à compter de la fin de la prestation, conformément aux obligations légales en matière de prescription commerciale.
10d. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
• Droit d'accès et de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter La Photographe par e-mail (contact@lumiereatlantique.fr) ou par courrier.
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de La Photographe (Nantes 44).
Article 12. Médiateur
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable avec La Photographe, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est : Atlantique Médiation Consommation
Siège : 5, Mail du Front Populaire 44200 Nantes
Téléphone : 06.70.98.12.17
Mail : consommation@atlantique-mediation.org
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/od
Article 13. Commande de photographies
13a. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par la Photographe via la plateforme Pelli.io, qu'il s'agisse de fichiers numériques (photos téléchargeables) ou de tirages physiques.
13b. Commande
Toute commande passée via la boutique en ligne de la Photographe implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
La commande est confirmée après validation du paiement.
13c. Produits et services
Les fichiers numériques sont livrés en téléchargement via l'espace client Pelli.io ;
Les photos sont fournies uniquement pour un usage personnel et privé. Tout usage commercial ou public nécessite l'accord écrit de la Photographe.
13d. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros ;
Le règlement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées IBAN communiquées sur la facture ;
La commande est considérée comme ferme et définitive une fois le paiement validé.
13e. Livraison
Produits numériques : disponibles immédiatement ou dans le délai indiqué, via téléchargement sécurisé ;
Produits physiques : expédiés à l'adresse renseignée par le Client. Les délais de livraison sont indicatifs ;
La Photographe n'est pas responsable des retards liés au transporteur.
13f. Droit de rétractation
Produits numériques : conformément à la loi, aucun droit de rétractation ne s'applique dès lors que le téléchargement a commencé avec l'accord du Client ;
Produits physiques : le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf produits personnalisés (ex. tirages spécifiques, albums sur mesure) qui ne sont ni repris ni échangés.
En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
13g. Responsabilité
La Photographe met tout en œuvre pour fournir des fichiers et tirages conformes et de qualité.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des fichiers, de dommages liés au transport, ou de problème indépendant de sa volonté (ex. panne internet, service postal).
13h. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement au traitement de la commande. Elles sont hébergées en France via la plateforme Pelli.io, conformément au RGPD.
13i. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
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